Conditions Générales de vente

En vigueur au 01/06/2023 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.beartsconcept.com.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : 

Toiles sur châssis et/ou Toiles nues 

Posters 

Photos 

Encadrements 

Objets de décoration 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.beartsconcept.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.beartsconcept.com et prévaudront sur toute autre document. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.beartsconcept.com. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client. 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

Be Arts Concept 

40, rue des Fauvettes – 89 000 Auxerre 

Téléphone : 06 98 83  24 38 

Email : contact@beartsconcept.com 

SASU au Capital social de 5 000 euros - 910419415 RCS Auxerre 

Numéro de TVA Intracommunautaire FR60910419415 

Directeur de la publication : Sylvain Beck 

Hébergeur : NET15 SAS 14 Avenue du Garric 15000 Aurillac - France 

Les Produits présentés sur le site www.beartsconcept.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : 

Autriche, 

Belgique, 

Danemark, 

l'Espagne, 

Finlande, 

France (Hors DOM-TOM), 

Irlande, 

Italie, 

Luxembourg, 

Pays-Bas,

Pologne, 

Portugal, 

Suède 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. 

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 

ARTICLE 2 - PRIX 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.beartsconcept.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.beartsconcept.com. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. 

ARTICLE 3- COMMANDES 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.beartsconcept.com les Produits qu'il désire 

commander, selon les modalités suivantes : 

Le client choisit le(s) produit(s) à déposer dans son panier, Produit(s) qu’il pourra supprimer ou modifier à tout moment avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace personnel et choisira le mode de livraison qui lui convient. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues. 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le site www.beartsconcept.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. 

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT – COMPTE 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). 

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email ainsi que son numéro de téléphone fixe et/ou portable. 

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. 

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. 

Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. 

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : contact@beartsconcept.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. 

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.beartsconcept.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. 

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. 

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente. 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

• paiement par Paypal 

• paiement par Carte Bancaire

• paiement par American Express

• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.beartsconcept.com. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

ARTICLE 5 - LIVRAISONS 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :  

Autriche, 

Belgique,

Danemark, 

l'Espagne, 

Finlande, 

France (Hors DOM-TOM), 

Irlande, 

Italie, 

Luxembourg, 

Pays-Bas,

Pologne, 

Portugal, 

Suède  

Les livraisons seront effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site : 

-Pour la France Métropolitaine (Hors DOM-TOM) sous 4 à 5 jours ouvrés. 

-Pour les pays Hors France métropolitaine (liste ci-dessus) sous 8 à 15 jours ouvrés. 

Il est précisé que les délais peuvent varier suivant le choix du transporteur retenu. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 5 jours maximum à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à contact@beartsconcept.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. 

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION 

Avant toute demande de rétractation, merci de nous contacter par mail à l'adresse : contact@beartsconcept.com

Le vendeur sensibilise l'acheteur que le délai de rétraction n'est applicable que sur les produits dédiés Sign Collections.

Gamme Sign Collections 

Conformément à l'article L.221-18 le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation auprès de la SAS Be Arts Concept, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Formulaire Type à utiliser en cas de demande de rétractation (France uniquement)

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FORMULAIRE DE RETRACTATION VENTE A DISTANCE

Article L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la Consommation

Conditions : 

-A adresser au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de livraison et/ou le premier jour ouvrable suivant si le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou jour férié.

-Opter pour un envoi suivi afin d'avoir une preuve de livraison

-Adresse de retour : Be Arts Concept, 40 rue des Fauvettes, 89000 Auxerre

-Le retour produit sera à la charge de l'acheteur, et sera à faire impérativement dans son intégralité, fonctionnel et en très bon état esthétique sans quoi le produit ne pourra donner lieu à remboursement.

Je soussigné __________________________________________________________,

déclare me rétracter du contrat ci-après cité_____________________________________,

Date de la commande : ________________________________

N° de la commande : ________________________________

N° compte Client : __________________________________

Nom : ____________________________________

Prénom : ___________________________________

Adresse Postale : _____________________________________________________________________

Téléphone : ________________________________________

Mail : __________________________________________

Le ____________, à ___________________

Signature

___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Gamme Digital Painting. et Classics.

Compte tenu de la nature des Produits de type personnalisation proposés à la vente, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation comme le précise l'article L221-28 du Code de la Consommation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient : 

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, 

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, 

Dispositions relatives aux garanties légales 

Article L217-4 du Code de la consommation 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L217-5 du Code de la consommation 

« Le bien est conforme au contrat : 

1°) -S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 

2°) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L217-12 du Code de la consommation 

 « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article 1641 du Code civil. 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.» 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

Article L217-16 du Code de la consommation. 

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours ouvrés jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, 

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut 

d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. 

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient 

engager la responsabilité du Vendeur. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR 

Le Client quant à lui certifie que le « contenu » utilisé et fourni à www.beartsconcept.com   pour utilisation n'est pas illégal, ne viole en aucune façon les droits de tierce partie, et respecte la législation en vigueur. 

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. 

9.1 Collecte des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.beartsconcept.com sont les suivantes : 

Ouverture de compte, lors de la création du compte Client / utilisateur : 

Civilité 

Société 

Nom 

Prénom 

Adresse 

Code Postal 

Ville 

Pays 

Date de naissance 

Téléphone portable et/ou fixe 

Mail 

Paiement 

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.beartsconcept.com,  celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés. 

9.3 Responsable de traitement 

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Toute demande concernant cet aspect devra être envoyée par mail à contact@beartsconcept.com en précisant dans l’objet « Responsable de traitement ». 

9.4 limitation du traitement 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

9.5 Durée de conservation des données 

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 

9.6 Sécurité et confidentialité 

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’ Intemet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.beartsconcept.com disposent des droits suivants : 

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : 

En accédant à leur compte client. 

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 

« Responsable de traitement » 

• Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » 

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » 

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiqué à l’article 9.3 

« Responsable de traitement » 

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre 

prestataire 

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. 

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le contenu du site www.beartsconcept.corn est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

La marque Sign Be Arts Concept est déposée à l’INPI : toute utilisation frauduleuse, reproduction de contenu et/ou d’illustrations, détournement de la marque ou de son logo sans autorisation préalable, pourra faire l’objet de poursuite judiciaire et de sanction pénale. 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 12 – LITIGES - MEDIATION 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV. 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L. 612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50289/VM/2209 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

-Soit par écrit à :

SAS Médiation Solution

222 Chemin de la bergerie

01800 SAINT JEAN DE NIOST

Tel. 04 82 53 93 06

-soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

-soit en remplissant le formulaire en ligne sur le site https://sasmediationsolution-conso.fr/ intitulé "saisir le médiateur"

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

-Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

-Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné,

-Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu'il attend de cette médiation et pourquoi,

-Copie de la réclamation préalable,

-Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc...)

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de la Commission Européenne de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : // ec.europa.eu/consumers/odr 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l'objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.